Emploi

L’adhésion obligatoire des structures d’aide à domicile à la charte qualité

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ASV, les structures autorisées sont dans l’obligation d’adhérer à la charte qualité d’après l’article 5.4.3 du décret n° 2016- 502 du 22 avril 2016.

La charte qualité en quelques lignes :

Elle accompagne les organismes de services à la personne dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de leur service ;

Elle a pour objectif de répondre à six principes forts dans la qualité de service des structures :

  1. Disponibilité. Réactivité.
    Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande.
  1. Clarté. Rigueur. Transparence.
    Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la prestation.
  1. Écoute. Suivi.
    Adapter l’intervention à l’évolution des besoins des clients.
  1. Compétences. Expériences. Savoir-faire.
    Mettre au service des clients des intervenants compétents et professionnels.
  1. Confidentialité. Respect. Discrétion.
    Respecter la vie privée et l’intimité des clients.
  1. Qualité. Évaluation. Amélioration.

 

Une adhésion rendue non obligatoire pour certains SAAD sous certaines conditions :

L’article 1 du décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des SAAD  précise que l’adhésion à la charte nationale qualité est acquise lorsque les établissements ont obtenu une certification par des organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 433-4 du code de la consommation.

Point sur les certifications existantes :

Trois certifications de service sont reconnues :

NF Service, « services aux personnes à domicile » délivrée par AFNOR certification,
Qualicert «  services aux particuliers » délivrée par SGS-ICS,
Qualisap « qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne soumis à agrément et à déclaration » délivrée par Bureau Veritas certification.

Pour aller plus loin :