Décret sur la demande de subventions et d’agréments pour les associations
21.03.2022Le Ministère de l’intérieur a approuvé « le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément » (parution sur le journal officiel de la République Française à la date du 01/01/2022). Pour plus d’information sur le décret ↓ joe_20220101_0001_0021 JO CER
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