Déclarations, agréments et autorisations

La déclaration, l’agrément et l’autorisation

Les services à la personne regroupent 26 activités.

Ces activités sont réglementées en fonction du mode d’intervention dans lequel elles sont exercées soit en mode mandataire ou soit en mode prestataire.

Ils existent 3 réglementations différentes :

1 La déclaration

Les activités soumises à la déclaration sont fixées par l’article D.7231-1 du code du travail.

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Liste des activités :

  • Assistance aux personnes (hors PA (Personne âgée) /PH (Personne handicapée) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Incluant garde-malade sauf soins)
  • Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
    (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH)
  • Interprète en langue des signes
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage
  • Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
  • Soutien scolaire à domicile
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Assistance informatique à domicile
  • Soin et promenade d’animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes
  • Maintenance et vigilance temporaire de la résidence, à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
  • Coordination et délivrance des services SAP
  • Téléassistance et visioassistance

Dans le cadre de la déclaration la structure de service aux personnes se consacre à l’une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessus.

Cette déclaration est délivrée par la Direccte départementale du siège social de l’organisme.

La demande de déclaration est effectuée sur le site NOVA : www.servicesalapersonne.gouv.

A noter que la déclaration :

– court à compter du jour de la demande de la déclaration (lorsque le dossier est complet et répond à toutes les exigences de la réglementation),

– n’est pas limitée dans le temps.

Télécharger le cahier des charges de l’autorisation
https://nova.entreprises.gouv.fr/site/information/files/8_la_declarationvf.pdf

Direccte Val d’Oise (UD 95) ; Service accès à l’emploi
Immeuble ATRIUM
3 boulevard de l’Oise
95014 Cergy Pontoise

Mme ANNE Sylvie
Téléphone : 01 34 35 48 83
Sylvie.anne1@direccte.gouv.fr

La Direccte UD 95 organise tous les mois une réunion d’information portant sur les spécificités du secteur à destination des porteurs de projet et des entrepreneurs.

2 L’agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.

Liste des activités :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile
  • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux PA-PH ou personnes atteintes de pathologies chroniques (Incluant garde-malade sauf soins)
  • Accompagnement des PA-PH ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des PA-PH ou personnes atteintes de pathologies chroniques

 

L’agrément est délivré pour 5 ans et est renouvelé sous condition.

Cas particulier des auto-entrepreneurs :

Le cahier des charges relatif à l’agrément ne permet pas à l’auto-entrepreneur de répondre à l’ensemble de ces exigences.

Télécharger le cahier des charges de l’agrément

Direccte Val d’Oise (UD 95) ; Service accès à l’emploi
Immeuble ATRIUM
3 boulevard de l’Oise
95014 Cergy Pontoise

Mme ANNE Sylvie
Téléphone : 01 34 35 48 83
Sylvie.anne1@direccte.gouv.fr

 

3 L’autorisation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

Liste des activités :

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux PA-PH ou personnes atteintes de pathologies chroniques (Incluant garde-malade sauf soins)
  • Accompagnement et aide à la mobilité hors domicile des PA-PH ou des personnes atteintes de pathologies chroniques.
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des PA/PH ou des personnes atteintes de pathologies chroniques.

Télécharger le cahier des charges de l’autorisation

Conseil départemental du Val d’Oise
Direction des Personnes Agées – Service Contrôle et Tarification des établissements et des SAAD

Mme Zakia BRAHIMI
2 avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX

Tél. : 01 34 25 38 05

 

 

 

Pour aller plus loin :

L’ensemble des organismes SAP sont cartographiés sur le site de la DGE par «  zones d’agrément » : https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

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